Nouveau statut juridique au 1er janvier 2009.

• plus d’inscription au registre du commerce,
• simplification des charges et impôts,
• aucune de TVA.

On connaissait le statut de l’entreprise individuelle, avec le régime fiscal de la micro entreprise. La simplification est déjà de rigueur. Cependant, les charges sociales demeurent lourdes, avec un forfait minimum à payer même si aucune recette est enregistrée.

Jusqu’à présent, il faut s’inscrire au registre du commerce comme pour toutes les entreprise, payer des charges sociales même si l’on a aucun recette, payer des impôts sur le revenu brut, etc… Toutefois, on bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise : pour les entreprises de services, on ne facture pas de TVA (et n’en récupère pas non plus) jusqu’à une recette de 27.000 euros par an, ou s’il s’agit d’une entreprise de ventes de biens ou de produits, jusqu’à une recette de 76.300 euros par an.

Une révolution en France.

A partir du 1er janvier 2009, nombreux vont être les changements. Tout d’abord, il n’y aura plus besoin de s’inscrire au registre du commerce si le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 32.000 euros (au lieu de 27.000 euros) par an, pour les entreprises de services, et 80.000 euros pour les entreprises de vente (au lieu du seuil précédent de 73.200 relevé à cette somme). A noter que le seuil des 90.000 euros a été d'abord proposé pour la vente de matériel, finalement, c'est celui de 80.000 qui pour le moment, a été retenu.
En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le calcul des charges sociales se fera différemment, puisqu’un forfait sera appliqué comprenant les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % les entreprises de vente (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise ! Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler. L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes.

Prenons un exemple.

Vous vendez des services à la personne, ou bien, vous êtes photographe. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 1.500 euros. Sur cette somme, vous retirez 23 %, (soit 345 euros à reverser à l’Etat). Il vous reste donc 1.155 euros nets, que vous pouvez dépenser (après avoir payé vos fournisseurs bien sur) comme vous le souhaitez. Il n’y aura pas d’autre imposition en fin d’année. Tout est déjà compris dans les 23 % et serez couvert socialement.

Le réajustement des seuils cités ci-dessus aura lieu chaque année, (et non plus quand les députés le décideront…) selon l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle pour tous…
Autre nouveauté : les futurs créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu’à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s’opposait).
D’autres mesures devraient être votées prochainement. Nous préparons un important dossier sur le sujet. Pour l’heure, il convient d’attendre l’adoption de cette nouvelle loi et des décrets d’application pour échafauder des projets.

EN RESUME : LES AVANTAGES DE CE STATUT.

Avantage n°1 : des formalités extrèmement simples
Pas besoin de créer une société au sens strict et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
Les renseignements à fournir sont très simples : nom du créateur, date de naissance, coordonnées et nature de l’activité. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité. La cessation de l’activité est tout aussi allégée : une simple déclaration au CFE est là-aussi suffisante.
La comptabilité sera elle aussi très simple : un cahier avec deux colonnes "recettes" et "dépenses" suffira. On devra juste conserver toutes les factures dans un classeur, classées chronologiquement par date.

Avantage n°2 : pas d’activité, pas de charges !
Gros avantage : les prélèvements sociaux (charges sociales) et fiscaux (impôts sur les bénéfices) de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
Le montant du prélèvement (qui englobe les charges sociales et l’impôt) est fixé à 23 % du chiffre d’affaires si l’activité est dans les services et à 13 % s’il s’agit d’une activité commerciale.
Affilié pour son activité au régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectuera les versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI (www.le-rsi.fr). Le prélèvement effectué, le reliquat va directement dans la poche de l’auto-entrepreneur.

Avantage n°3 : pas de TVA
Si les seuils indiqués ci-dessus ne sont pas dépassés, l'auto entrepreneur ne facturera pas la TVA (il ne la récupèrera pas non plus. Ceci est logique).

Avantage n°3 : Patrimoine protégé
La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel. Acte à faire réaliser chez un notaire.

Si l'auto entrepreneur vient a dépasser les seuils, il repasse en micro-entreprise classique (TVA et charges sociales classiques à payer. Il perd le bénéfice de l'imposition simplifiée par un pourcentage).

La rédaction, lorsque tout le projet sera définitivement voté par les deux assemblées, éditera un dossier pratique, lequel vous permettra de monter votre auto entreprise sans erreur. Nous vous tiendrons informé.