Lundi 12 mai 2008
Quelques infos intéressantes :

  • Le propriétaire d'un appartement en copropriété peut garder la caution plus de 2 mois après la remise des clés, dans le cas ou des frais liés à la copropriété seraient à payer (chauffage, eau...)
  • Si le colocataire est présent au 1° Janvier, il se doit de payer la taxe d'habitation de l'année précédente, proportionnellement au nombre de colocataires, et doit fournir une attestation de paiement au propriétaire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut la déduire de la caution.
  • Dans le cas où le colocataire est parti sans laisser d'adresse, selon certaines dispositions qu le propriétaiore jugera justes, certains frais pourront être déduits de la caution.
par amigainc publié dans : Journ'Arts
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